CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article I - Objet des conditions générales de vente
I.1 Les présentes conditions générales s’appliquent entre les parties ci-après dénommées « Cigarettec » et « le Client»
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
I.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par Cigarettec sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Cigarettec à l’acquéreur.
I.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, contenu de site web et autres n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle
I.4 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves.
Article II – Commandes des clients
II.1 Définition d’une commande
Par commande, il faut entendre tout ordre écrit, daté, signé ou passé électroniquement depuis le site internet depuis le site internet www.cigarette-electronique.net Portant sur nos produits figurant sur le site web, et accepté par Cigarettec, accompagné du règlement total du paiement de la commande en question.
II.2 Enregistrement automatique de la commande sur le serveur du site web
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme preuve, du contenu et de la date de la commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de la commande engagent celui-ci : En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait ne pas envoyer le produit au Client.
II.3 Modification
II.3.1 Les commandes transmises à Cigarettec sont irrévocables pour le Client, sauf consentement écrit de la part d’Cigarettec.
II.3.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par Cigarettec, que si la demande est faite par courrier électronique, et acceptée en retour par Cigarettec.
Article III – Livraisons des produits
III.1 Délai
III.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Cigarettec s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
III.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par Cigarettec
III.2 Risques
Le transfert des risques des produits vendus par Cigarettec s’effectue à la remise des produits au transporteur. Mais Cigarettec prévoit d’assurer le produit auprès du transporteur en cas de perte ou de casse. Un nouveau produit sera alors renvoyé au client.
III.3 Transport
Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Le Client doit vérifier au moment de la livraison, en présence du transporteur, la conformité de la livraison.
En cas de dommages ou de manquants, le Client doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bordereau de livraison et en aviser immédiatement par tous les moyens Cigarettec.
La mention : “Sous réserve de déballage et de contrôle” ou une réserve trop générale et imprécise n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.
(Article L133-3 du code du commerce) Les réclamations du Client ne seront recevables que si elles portent sur la marchandise contenue dans les colis.
III.4 Réception
III.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera prise en compte par Cigarettec que si elle est effectuée et motivée par courrier électronique dans la rubrique ‘contact’ du site web www.cigarette-electronique.net
III.4.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications de sa réclamation.
III.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable d’Cigarettec obtenu notamment par courrier électronique.
III.4.4 La responsabilité d’Cigarettec ne peut en aucun cas être mise en cause pour d’éventuels incidents en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.
Article IV – Tarifs & Moyens de paiement
IV.1 Tarif
IV.1.1 Les tarifs des produits Cigarettec pourront être révisés à tout moment et sans aucun préavis. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la mise à jour du site web.
IV.1.2 Les prix sont fixés par Cigarettec et indiqués sur le site web www.cigarette-electronique.net et confirmé lors de la commande en ligne au jour de la passation de la commande.
IV.1.3 Une réduction des prix pourra être accordée pour toute commande en quantité sur accord préalable entre Cigarettec et le Client.
IV.1.4 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’impliquent en aucun cas une annulation de la commande, sauf si ce retard est dû à Cigarettec. Les annulations de commandes ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts en faveur des 2 parties. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients ne sont pas opposables à Cigarettec.
IV.2 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par chèque ou carte bancaire portant le sigle CB par l’intermédiaire de notre partenaire Paypal, Le paiement est donc évidemment possible à partir du compte Paypal du Client. Le mode de paiement lors de la commande sera affiché clairement sur le site.
Les règlements s’effectuent via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Les informations bancaires : Numéros CB & comptes Paypal sont directement transmises à l’organisme financier dans la transaction redirigée entre le Client et Paypal en dehors du site web www.cigarette-electronique.net . Cigarettec n’enregistre aucune information bancaire sur le Client.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique ou téléphone. Par ailleurs, Cigarettec se réserve le droit de refuser toute commande d'un client sujet à plusieurs litiges.
Article V - Conditions de paiement
5.1 Paiement comptant
Toutes les commandes adressées à Cigarettec sont réglées au comptant.
Article VI – rétractation
VI.1 Vous pouvez annuler votre vente dans les 7 jours qui suivent votre achat.
VI.2 En cas d’annulation de commande dans les 7 jours suivant votre achat vous devez impérativement prévenir Cigarettec du renvoi de la marchandise par courrier électronique dans la rubrique ‘contact’ du site web www.cigarette-electronique.net , ceci valant pour preuve de la rétractation dans les 7 jours. Passé ce délai toute demande de remboursement sera automatiquement refusée.
VI.3 Le client devra renvoyer le ou les produits neufs dans l’emballage d’origine intact accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et de documentations à l’adresse qui sera précisée dans la réponse à votre demande de rétractation.
VI.4 En cas d’exercice du droit de rétractation Cigarettec est tenu au remboursement des sommes versées par le client à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 13 jours suivant la réception par Cigarettec du ou des produits renvoyés.
S’il venait à manquer un des éléments accompagnant le ou les produits renvoyés, le délai de remboursement sera automatiquement gelé et ne prendra effet qu’à compter de la réception de la totalité de marchandise au préalablement commandée. En cas de perte de certains accessoires par le client, Cigarettec sera dans l’obligation de facturer les accessoires manquants.
VI.5 Les frais de renvoi sont à la charge du client.
Article VII - Réserve de propriété
VII.1 Les produits restent la propriété de Cigarettec jusqu’au paiement complet du montant total de la commande par le Client.
Article VIII - Garanties
VIII.1 Compte tenu de leur qualité exceptionnelle, tous les produits au catalogue du site web www.cigarette-electronique.net sont garantis 1 an par remplacement systématique du produit défectueux.
VIII.2 La responsabilité d’Cigarettec est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
VIII.3 En cas de retour de marchandise le client devra prévenir au préalablement Cigarettec du renvoi de la marchandise par courrier électronique dans la rubrique ‘contact’ du site web www.cigarette-electronique.net
Article IX – Cas de Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Cigarettec de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus :
Les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société Cigarettec ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement énergétique, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable Cigarettec, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, Cigarettec préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Cigarettec et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Cigarettec et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat
Article X - Attribution de juridiction
X.1 L’élection de domicile est faite par Cigarettec à son siège social.
X.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Cigarettec, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de Cigarettec, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
X.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
X.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Cigarettec, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article XI - Renonciation
Le fait pour Cigarettec de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article XII - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi européenne à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article XIII – information légale
Les renseignements des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne l’invalidité de la commande. Conformément à la loi « Informative et libertés » le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Cigarettec.
De plus Cigarettec s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
